(168) Les redevances à verser pour utiliser l’installation de traitement des eaux usées sont fixées et prélevées par la municipalité conformément à l’article 6 de la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg. La fixation des redevances de manière qu’elles soient inférieures à celles qu’aurait prélevées un investisseur privé prive la commune de recettes.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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