(169) Par conséquent, la mesure serait accordée par l’État ou sur des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que l’avantage octroyé à Propapier ferait baisser les revenus de la commune.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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