(17) Le plaignant est d’avis que l’installation du TAZV est une infrastructure réservée, étant donné que Propapier exploite pratiquement l’ensemble des capacités de traitement des eaux usées de l’installation. Il fait valoir que l’installation a été conçue dès le départ comme une installation de traitement des eaux usées pour Propapier et constitue une condition préalable indispensable à l’installation d’une papeterie dans la région (vu que la fabrication de papier nécessiterait de grandes quantités d’eau).
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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