(170) La fixation des redevances de manière qu’il en résulte un avantage pour une entreprise serait également imputable à l’État étant donné que cette fixation des redevances devrait être imputée à une institution publique, à savoir la ville d’Eisenhüttenstadt.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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