(171) Ainsi qu’elle l’a exposé dans la décision d’ouverture, la Commission devait vérifier si les redevances que doit payer Propapier pour le traitement des eaux usées ont été fixées de manière à lui procurer un avantage économique (sélectif).
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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