Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →
(173) L’application de ce raisonnement à l’espèce fait surgir la question de savoir si les redevances à acquitter par Propapier pour le traitement des eaux usées sont inférieures aux frais qu’une entreprise comparable devrait supporter dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire si le montant des redevances est compatible avec le principe de l’opérateur en économie de marché. La Commission estime qu’il existe deux possibilités pour répondre à cette question:
— une comparaison entre le prix payé par Propapier et le prix de référence d’ordinaire demandé dans l’État membre concerné pour le traitement des eaux usées,
— une analyse ex ante de la rentabilité montrant qu’un prestataire privé aurait exigé une redevance du même montant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.