(174) Vu l’organisation du marché telle que décrite par l’Allemagne (voir les considérants 112 et 113) et eu égard au fait que des exploitants (même privés) ne peuvent pas fixer librement les prix de leurs services dès lors que ces prix sont fixés par la loi (par la KAG Brandenburg), la Commission considère qu’il n’est pas possible de déterminer les prix de référence qu’aurait demandés un exploitant privé dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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