Article considérant 175

(175) La Commission constate, par ailleurs, que l’Allemagne a communiqué des données sur les prix que paient d’autres entreprises du secteur dans lequel opère Propapier. Bien que l’Allemagne fasse valoir que les prix de référence communiqués sont des prix moyens reflétant la totalité des coûts, rien n’indique que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État. Les doutes de la Commission quant à l’utilité de ces données en tant que base de comparaison n’ont pas pu être dissipés, essentiellement parce que ces prix, de l’avis de la Commission, reflètent, le cas échéant, diverses réalités en termes de coûts et qu’il n’est pas certain qu’ils contiennent des éléments d’aides d’État.