Article considérant 176

(176) Compte tenu de l’absence de données de référence fiables relatives au marché, la Commission considère qu’une autre méthode d’appréciation standard, communément admise, permet de déterminer si une opération s’est déroulée aux conditions normales du marché. La Commission considère que les infrastructures accessibles à tous les utilisateurs et non réservées à un utilisateur en particulier peuvent être jugées conformes au principe de l’opérateur en économie de marché lorsque les utilisateurs de l’infrastructure contribuent progressivement, d’un point de vue ex ante, à la rentabilité de l’exploitant.