(177) Tel est le cas si l’accord conclu entre l’exploitant et l’utilisateur individuel permet de supporter les coûts générés par l’accord en dégageant une marge bénéficiaire raisonnable sur la base de perspectives satisfaisantes à moyen terme.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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