(178) En outre, il convient de tenir compte, dans le cadre de cette analyse, de toutes les recettes et de tous les coûts marginaux escomptés supportés par l’exploitant en rapport avec les activités de l’utilisateur concerné.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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