(179) Ces coûts marginaux peuvent englober toutes les catégories de dépenses ou d’investissements, telles que l’embauche de personnel supplémentaire, les frais d’équipement et les coûts d’investissement résultant de la présence de l’utilisateur. En revanche, les coûts que l’exploitant doit de toute façon supporter indépendamment de l’accord conclu avec l’utilisateur ne doivent pas être pris en considération.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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