Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →
(180) Compte tenu de ces facteurs, la Commission estime que le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté, c’est-à-dire que la redevance réduite ne procure pas d’avantage à Propapier pour les raisons suivantes:
a) l’installation de traitement des eaux usées est accessible à tous les utilisateurs et n’est pas réservée à Propapier;
b) la redevance acquittée par Propapier englobe les frais d’exploitation, d’entretien, de maintenance, de personnel et d’administration fiscale, les amortissements et les intérêts calculés à hauteur de 20 % des fonds propres investis dans l’installation de traitement des eaux usées. La redevance couvre ainsi tous les coûts marginaux supportés par l’exploitant de ladite installation en rapport avec les activités de Propapier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.