Article considérant 181

(181) Pour ce qui est de la marge bénéficiaire raisonnable qui doit être couverte par les redevances, en plus des coûts marginaux, force est de constater qu’en l’espèce, les redevances couvrent non seulement les coûts marginaux, mais également les intérêts calculés à hauteur de 20 % sur les fonds propres investis. Même si le résultat de l’application de la méthode, décrite ci-dessus, de calcul des coûts marginaux ne constitue pas spécifiquement une marge bénéficiaire raisonnable, il représente malgré tout un revenu supplémentaire pour l’exploitant, à l’instar de ce qui se serait passé avec un bénéfice raisonnable.