Article considérant 182

(182) Comme les redevances ne procurent pas d’avantage à Propapier et ne constituent donc pas une aide d’État, la Commission était dispensée d’examiner s’il s’agissait d’une aide existante (voir les considérants 123 à 137) ou d’une aide au fonctionnement (voir le considérant 26) ou si une telle aide au fonctionnement était compatible avec le marché intérieur. À la lumière de ce constat, la Commission a également laissé en suspens la question de savoir si une récupération des redevances (si elles étaient considérées comme une aide d’État) serait contraire au principe de la confiance légitime et au principe d’égalité de traitement.