(184) Et d’ajouter que les redevances prélevées pour le traitement des eaux usées ne relèvent pas d’une aide d’État. Le principe de l’opérateur/investisseur en économie de marché est respecté et, partant, aucun avantage économique n’est procuré à Propapier PM2 GmbH.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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