(19) Un autre grief relatif à l’installation de traitement des eaux usées réside dans le fait que la redevance que doit verser Propapier aux fins de son utilisation, d’un montant de 0,95 EUR par mètre cube, est inférieure à la rémunération que percevrait un investisseur privé pour un tel service.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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