(2) Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a communiqué à l’Allemagne qu’elle avait décidé d’introduire la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour ce qui est de l’aide présumée.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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