Article considérant 20

(20) Le montant de la redevance est le fruit de la loi pertinente, à savoir la loi sur les taxes municipales du Land de Brandebourg (ci-après la «KAG Brandenburg»). En vertu de l’article 6 de la KAG Brandenburg, la redevance doit être calculée de manière que tous les coûts raisonnables liés à l’installation concernée de traitement des eaux usées (frais de construction, d’entretien, de maintenance, d’exploitation, de personnel ainsi que de gestion des redevances), les intérêts et les amortissements calculés soient couverts, mais pas dépassés. Les fonds que perçoit la commune à partir d’autres sources publiques (en l’occurrence une subvention de 33,8 millions d’EUR au titre du GA-Regelung) ne doivent toutefois pas entrer en ligne de compte dans les intérêts calculés pour les fonds propres engagés. Le plaignant estime que le TAZV a fait bénéficier les utilisateurs de l’installation de traitement des eaux usées des fonds que lui-même a reçus au titre du GA-Regelung en diminuant les redevances sur les eaux usées.