(22) Dans la décision d’ouverture, la Commission ne met pas en doute que toutes les mesures englobent l’engagement de ressources de l’État et qu’elles puissent fausser, le cas échéant, la concurrence dans le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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