Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(23) La Commission a constaté, en ce qui concerne les griefs, qu’il convenait d’établir une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur du TAZV pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées.

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