Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(24) Par ailleurs, la Commission examine dans la décision d’ouverture si:

i) du fait de la construction de l’installation de traitement des eaux usées

ainsi que des autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue, dans laquelle se trouve le nouveau site de Propapier, à savoir:

ii) le nouveau parc de stationnement,

iii) la nouvelle route et

iv) l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree,

l’entreprise Propapier a bénéficié d’un avantage sélectif ou s’il s’agit d’une infrastructure réservée à l’entreprise. Comme une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, que si elle est sélective (c’est-à-dire si elle traite différemment des entreprises qui, au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable), la Commission devait examiner si les mesures ont procuré à Propapier un avantage sélectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).