Article considérant 26

(26) Conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, les entreprises auxquelles a été octroyée une aide à l’investissement reçoivent en plus, également, une aide au fonctionnement. Toutefois, la compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur doit ensuite être analysée indépendamment de la compatibilité de l’aide à l’investissement, et ce au regard des critères de la section 5 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Dans sa décision d’ouverture, la Commission était arrivée à la conclusion selon laquelle, pour le cas où Propapier bénéficierait d’une aide au fonctionnement sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées, qui ne serait pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché, cette aide au fonctionnement devrait être déclarée incompatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et la pratique de la Commission en matière d’autorisation des aides au fonctionnement. En effet, le site du bénéficiaire se situe, certes, dans une région entrant en ligne de compte pour des aides au fonctionnement [région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], mais d’autres conditions préalables importantes en matière de compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur ne sont pas remplies. Rien ne permet donc d’affirmer que l’aide au fonctionnement serait justifiée soit de par sa nature, soit au regard de la promotion du développement régional ou que son montant pourrait être considéré comme proportionné aux désavantages à supprimer. Qui plus est, les aides au fonctionnement ne sont pas limitées dans le temps et ne voient pas leur montant se réduire au fil du temps. Aussi la Commission a-t-elle fait part de ses doutes au sujet de la compatibilité de principe avec le marché intérieur des aides au fonctionnement sous la forme de redevances réduites.