(29) Pour ce qui est des travaux d’agrandissement et d’approfondissement du canal Oder-Spree, la Commission a constaté qu’ils n’avaient pas été entrepris pour conférer un avantage sélectif à Propapier, mais qu’ils relevaient de l’entretien régulier nécessaire des voies d’eau. Aussi la Commission en est-elle venue à considérer que Propapier ne retirait vraisemblablement aucun avantage sélectif de l’agrandissement et de l’approfondissement du canal Oder-Spree.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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