(31) Par conséquent, la Commission a demandé l’avis de tiers avant de se prononcer définitivement sur l’existence d’une aide d’État pour ce qui est de ces mesures. Parallèlement, elle a invité l’Allemagne, à l’époque, à communiquer, pendant la procédure formelle d’examen, des informations complémentaires sur la construction du parc de stationnement et de la nouvelle route, de même que sur l’agrandissement/approfondissement du canal Oder-Spree.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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