(32) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a conclu que, pour le cas où le régime d’aide N 644e/02 devrait entre-temps être considéré comme une aide sur la base du développement du marché intérieur, il devrait être considéré comme une aide existante pour le TAZV.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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