Article considérant 34

(34) Si Propapier utilise réellement 90 % des capacités de l’installation de traitement des eaux usées, comme le prétend le plaignant, se pose, de l’avis de la Commission, la question de savoir si ce fait ne constitue pas en soi une preuve suffisante de ce que l’installation est destinée exclusivement, ou à tout le moins prioritairement, à une utilisation par Propapier (et ainsi réservée à Propapier). En conséquence, il convenait d’examiner de manière plus approfondie l’argument de l’Allemagne selon lequel l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées serait par la suite réclamée par d’autres utilisateurs.