(36) Ainsi qu’elle l’a déjà exposé, la Commission a estimé, à titre provisoire, que les mesures pour les projets d’infrastructures, pour autant qu’elles s’avèrent in fine sélectives, représenteraient un volet du projet d’investissement de Propapier, de sorte que les critères des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et, en particulier, les dispositions relatives à l’intensité maximale de l’aide et à l’effet incitatif doivent être respectés.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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