(37) Tout comme pour la mesure relative à la construction de l’installation de traitement des eaux usées, l’Allemagne considérait que, pour autant que la redevance dont Propapier devait s’acquitter ait été constitutive d’une aide d’État, il s’agirait dans ce cas d’une aide existante. De l’avis de l’Allemagne, la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02, portant autorisation du GA-Regelung, s’étend aussi aux effets indirects du régime.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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