(38) Toutefois, dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée à la conclusion selon laquelle l’éventuelle aide sous la forme de redevances réduites pour les eaux usées n’était pas couverte par la décision N 644e/02 et qu’il s’agirait, pour autant que la redevance soit constitutive d’une aide, d’une aide nouvelle.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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