(39) En tentant de déterminer si les redevances procuraient un avantage économique à Propapier, la Commission a fait part de ses doutes, dans sa décision d’ouverture, quant à la question de savoir si les redevances perçues par le TAZV reflétaient la totalité des coûts ou si un investisseur privé aurait fixé les redevances au même niveau.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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