(41) Le plaignant a avancé que, pour déterminer l’avantage, il convenait de comparer le montant des redevances effectivement versées par Propapier au montant des frais qu’un investisseur privé percevrait à la place du TAZV.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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