Article considérant 43

(43) La Commission a constaté dans la décision d’ouverture que le principe de l’investisseur privé semblait pouvoir s’appliquer à l’espèce. Elle a cependant fait part de ses doutes quant à la question de savoir si l’application d’une telle valeur de référence permettait d’exclure l’existence d’une aide d’État, d’autant que les données sont apparemment déformées. Quand bien même les redevances d’autres communes citées refléteraient la totalité des coûts, la diversité des tarifs résulte manifestement de spécificités locales différentes, qui, pour un investisseur privé, justifieraient la fixation de tarifs différents. Aussi la Commission s’est-elle montrée dubitative, dans la décision d’ouverture, sur la possibilité d’exclure l’existence d’un avantage pour Propapier sur la base de ces données.