(44) Comme exposé au considérant 26, pour autant que la mesure constitue véritablement une aide nouvelle au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doute de sa compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. S’il devait s’avérer que la redevance représente une aide régionale au fonctionnement, sa compatibilité avec le marché intérieur serait mise en cause étant donné que cette aide n’est ni limitée dans le temps, ni ne diminue au fil du temps, ni ne vise à compenser certains handicaps (non avérés) de la région.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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