(51) Le plaignant réfute les explications de l’Allemagne, selon lesquelles la nouvelle route doit relier la zone industrielle à la nationale B-112; aux dires du plaignant, la route prend fin quelques mètres derrière la papeterie, sans que l’on sache s’il existe un projet de la poursuivre; si, toutefois, elle devait être poursuivie, elle ne servirait pas à d’autres entreprises, étant donné qu’aucune entreprise ne se situerait dans le prolongement.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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