(56) Le plaignant explique que l’aide ne peut pas relever du régime ne constituant pas une aide selon la décision rendue dans l’affaire N 644e/02, étant donné que la durée de validité du régime précité est arrivée à échéance à la fin de 2006 et que ledit régime n’était donc pas en vigueur au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement pour la construction de l’installation de traitement des eaux usées du TAZV.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.