(68) Le plaignant conclut de ce qui précède que l’installation du TAZV constitue une infrastructure réservée à Propapier et que le financement public de la construction de l’installation de traitement des eaux usées est une aide à l’investissement en faveur de Propapier. Le plaignant considère que la Commission devrait donc vérifier si cette mesure, replacée dans le contexte de l’aide régionale à l’investissement accordée à la papeterie Propapier (affaire SA.23827 portant sur une aide) remplit toutes les conditions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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