Article considérant 70

(70) L’Allemagne avance que l’installation de traitement des eaux usées n’est pas réservée à Propapier: il s’agit d’une infrastructure publique qui relève du domaine de la limitation des risques et sert à préserver l’environnement et à protéger la population contre les maladies. Toutes les entreprises qui sont maintenant établies dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree ou qui s’y installeront à l’avenir ont le droit de se raccorder à l’installation publique de traitement des eaux usées et de l’utiliser aux mêmes conditions. Les redevances ont été calculées selon les mêmes principes prescrits par la loi. En Allemagne, le traitement des eaux usées relève de la compétence des communes, une obligation de raccordement et d’utilisation étant imposée. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la commune.