(71) L’Allemagne réfute l’allégation du plaignant selon laquelle les papeteries possèdent en général leurs propres systèmes de traitement des eaux usées et ne sont pas obligées de se raccorder aux systèmes municipaux d’égouts, et constate que Propapier est tenue par la loi de se raccorder à l’installation du TAZV et de l’utiliser. Les exceptions à cette obligation de raccordement sont très limitées (uniquement si le raccordement n’est pas possible ou réaliste). Les données relatives au traitement des eaux usées des fabricants de papier ne sont disponibles qu’en quantités limitées. Pour autant, elles montrent que de nombreuses papeteries sont raccordées aux installations municipales de traitement des eaux usées.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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