(73) D’après les indications de l’Allemagne, l’installation de traitement des eaux usées fait partie d’un ensemble de mesures générales en matière d’infrastructures qui ont été prises en vue de l’exploitation de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Aucune de ces mesures n’est réservée à une seule entreprise. Ni Propapier ni les utilisateurs potentiels ne disposent d’un quelconque pouvoir discrétionnaire concernant les décisions relatives à la construction de l’installation, au raccordement à l’installation et à l’utilisation de celle-ci.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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