Article considérant 76

(76) Le fait que l’installation de Propapier ait donné le coup d’envoi de la construction, prévue de longue date, de l’installation de traitement des eaux usées ne saurait, de l’avis de l’Allemagne, être interprété comme un avantage sélectif en faveur de Propapier. L’Allemagne invoque les conclusions de l’avocat général Van Gerven, qui a confirmé, dans l’affaire C-225/91 (Matra/Commission), qu’il est inévitable que, pendant la phase de démarrage, l’infrastructure soit utilisée essentiellement par la première entreprise s’étant installée dans la zone industrielle nouvellement créée. Une situation appelée à changer si le développement de la région s’engage dans la voie espérée.