(84) L’Allemagne argue que la construction modulaire de l’installation de traitement des eaux usées répond au principe de l’emploi rationnel et économique des ressources et doit être considérée dans le cadre du surdimensionnement passé des installations de traitement des eaux usées dans les nouveaux Länder. Le fait de sanctionner un tel dimensionnement modulaire en tant qu’avantage sélectif entraînerait en effet le surdimensionnement d’emblée peu économique des infrastructures. En outre, les redevances ne couvriraient pas les coûts d’un tel surdimensionnement.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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