(86) De l’avis de l’Allemagne, l’article de presse (voir le considérant 63) invoqué par le plaignant est dénué de pertinence. D’après les autorités, la création d’un bassin inutilisé supplémentaire uniquement pour les incidents techniques irait à l’encontre des prescriptions imposées dans le cadre de la tâche d’intérêt commun concernant une planification rationnelle et économique.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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