(87) Selon les données du plaignant, les utilisateurs de la nouvelle installation du TAZV s’acquittent de redevances inférieures à celles de l’installation municipale existante, étant donné que la nouvelle installation n’a pas besoin de système de canalisations complet pour raccorder tous les utilisateurs les uns aux autres. L’Allemagne rejette la conclusion du plaignant selon laquelle c’est pour cette raison qu’aucun autre utilisateur ne peut être raccordé à la nouvelle installation. Selon les indications de l’Allemagne, d’autres utilisateurs professionnels peuvent être raccordés sans problème, la limitation étant conditionnée en premier lieu par la taille de la canalisation qui achemine l’eau traitée dans l’Oder.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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