(89) L’Allemagne réfute l’allégation selon laquelle ce n’est qu’après la plainte de Smurfit Kappa qu’elle a commencé à chercher à attirer d’autres investisseurs potentiels dans la zone industrielle: en 1998, déjà, Eisenhüttenstadt a chargé l’investisseur Center Ostbrandenburg de commercialiser des surfaces industrielles et commerciales, notamment dans la zone industrielle le long du canal Oder-Spree. Des dossiers d’aménagement de la zone industrielle le long du canal Oder-Spree existaient depuis 1995.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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