Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(93) Le plaignant argue que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a uniquement été construite en vue d’une utilisation prioritaire par Propapier.

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