Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(94) Selon le plaignant, les trois méthodes proposées par la Commission dans sa décision d’ouverture (approche de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence) montrent toutes que les redevances perçues procurent un avantage à Propapier.

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