(95) Le plaignant ajoute que non seulement l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau, mais également le fait que la majorité des usines de papier recyclé possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées plaident en faveur du calcul de la totalité des coûts. La redevance versée par Propapier ne couvre que 20 % des intérêts calculés pour les fonds propres investis et ne tient pas compte de la part de fonds propres revenant à la contribution publique de l’ordre de 80 % aux coûts de construction de l’installation de traitement des eaux usées.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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