(96) D’après les indications du plaignant, un opérateur privé ou le propriétaire d’une papeterie souhaite récupérer au moins la totalité des frais, de sorte que cette méthode correspond à l’approche de la totalité des coûts précitée.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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