(97) Le plaignant adhère à l’opinion défendue par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir que l’existence d’aides ne peut probablement pas être exclue via l’utilisation de prix de référence. La seule comparaison entre des papeteries raccordées aux systèmes municipaux d’égouts n’est pas représentative, vu que la plupart d’entre elles possèdent leur propre installation de traitement des eaux usées.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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